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Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Afficher le thème Logement. Afficher le thème Loisirs.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 61.53 MBytes

Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes:. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

Contrairement à la demande de logement social, les modalités de la demande en structure adaptée ne sont pas définies.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. C’est la preuve que votre dossier 29 bien enregistré. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

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Dalo : démarches

Le locataire doit apporter la preuve de l’état du logement par tout moyen. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi?

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Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: La commission vous notifie ensuite sa décision. Pivot Local Pivot Local.

Formulaires de demande

Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire? Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. Brochure doasier présentation du DALO source: Tout replier Tout déplier.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les dosseir de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Les Yvelines en cartes. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Les bénéficiaires sans délai Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir: Ministère Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

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Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. C’est une commission qui décidera en examinant doxsier dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Il s’agit de personnes hébergées dans une structure d’hébergement, de façon continue, depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, depuis plus de dix-huit mois. Le cas du demandeur de logement social Il existe deux types de catégories de situations prioritaires: À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Valider la recherche dans le site service-public.